Les sociétés concessionnaires d’autoroutes font l’objet  de critiques virulentes

Les sociétés concessionnaires d’autoroutes font l’objet, depuis plusieurs mois, de critiques virulentes sur leurs prétendus « surprofits », à la suite des contresens manifestes faits sur leur activité par le rapport de l’Autorité de la Concurrence.

Elles ont été reçues le 14 octobre par le Premier ministre, qui a souhaité que soit trouvée une issue « gagnant-gagnant » à la crise déclenchée par ce rapport et qui a rappelé que l’Etat tiendrait ses engagements.
En conséquence, les sociétés ont formulé au Gouvernement, par lettre du 8 décembre, enrichie le

22 décembre et finalisée sous forme d’un protocole d’accord global le 29 décembre, des propositions constructives afin de satisfaire, dans le respect du droit des contrats, aux orientations fixées par les ministres : la transparence, l’investissement, les tarifs, l’écologie.

À ce jour, les sociétés n’ont pas reçu de réponse formelle sur ces propositions. Elles apprennent par la presse, au mépris des règles de communication financière imposées par l’AMF, la décision de geler l’augmentation contractuelle des tarifs prévue le 1er février prochain, destinée à compenser des investissements qu’elles engagent à la demande de l’État, ainsi que des taxes perçues sur les usagers.

Les sociétés regrettent profondément cette décision unilatérale qui décrédibilise de façon durable la signature de l’État pour les contrats de partenariat public-privé et introduit une incertitude pour les entreprises et leurs actionnaires, dans leurs relations avec les marchés internationaux qui financent les investissements qu’elles réalisent pour le compte de l’État.

Les sociétés indiquent qu’elles souhaitent privilégier, comme ceci a toujours été le cas depuis leur création il y a un demi-siècle, la voie de la négociation. Dans la mesure où celle-ci n’a malheureusement pas abouti à l’heure de la décision de gel des tarifs, il leur appartient, pour préserver leurs droits, d’entamer sans attendre une procédure contentieuse. Elles rappellent qu’elles se tiennent à la disposition du Gouvernement pour discuter des propositions qu’elles lui ont faites.

ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES SOCIÉTÉS FRANÇAISES CONCESSIONNAIRES OU EXPLOITANTES D’AUTOROUTES OU D’OUVRAGES ROUTIERS
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